Dernière mise à jour : Avril 2024
La bibliothèque-musée Inguimbertine propose un module de vente en ligne de billetterie, dont l’adresse est inguimbertine.tickeasy.com.
Cette billetterie en ligne permet à ses utilisateurs (ci-après dénommés « le ou les utilisateur(s) ») d’accéder à différentes prestations de billetterie pour des événements culturels proposés par la bibliothèque-musée Inguimbertine, et de réaliser ainsi différentes transactions financières avec la Ville de Carpentras.
Toute commande de droits d’entrée effectuée sur le site de billetterie en ligne de la bibliothèque-musée Inguimbertine est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente.
ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente en ligne préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. La ville de Carpentras se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions spécifiques de vente en ligne. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
L’ACHETEUR
L’acheteur déclare être une personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans. L’acheteur doit s’assurer de remplir entièrement et avec exactitude le bon de commande : en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, la ville de Carpentras ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver pour adresser le produit à l’acheteur. Par ailleurs, la ville de Carpentras se réserve le droit de refuser toute commande d’acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. L'acheteur doit justifier le jour de la venue des conditions tarifaires dont il bénéficie (plein tarif, tarif réduit ou tarif gratuit).
ARTICLE 1 - PRESTATIONS
Les billets vendus sont valables à titre individuel. La prestation est détaillée sur le site d'achat pour chaque billet.
Une tranche d’âge est précisée pour participer à certaines activités culturelles. En cas de non-respect, la ville de Carpentras se réserve le droit de refuser l’accès à un enfant d’un âge supérieur à celui indiqué.
Chaque billet acheté en ligne est personnel, nominatif et incessible. Il comporte le nom de son porteur, renseigné par l’acheteur au moment de l’achat en ligne. Un document d’identité en cours de validité peut être demandé. En cas de non présentation, l’accès à la prestation peut être refusé. Les billets achetés pour les activités culturelles spectacles et conférences sont en placement libre.
L’acheteur a la possibilité de souscrire à un abonnement (valable 1 an de date à date). L’abonnement sera à retirer à l’accueil du musée lors du premier achat. Ensuite pour un renouvellement, celui-ci sera chargé directement sur la carte délivrée lors du 1er achat.
L'acheteur devra justifier lors de sa visite des conditions tarifaires dont il bénéficie et présenter les justificatifs (carte d’identité, carte invalidité etc...). Si l'acheteur ne peut justifier de l'application des conditions tarifaires, il devra s'acquitter du plein tarif.
ARTICLE 2 - DUREE DE VALIDITE
Chaque billet est valable uniquement sur le jour donné pour la visite du musée et pour le jour et horaire indiqué sur le billet pour les autres prestations (pratiques artistiques et ateliers culturels).
L’acheteur doit se présenter 15 minutes avant le début de l'heure indiquée sur le billet. Passé ce créneau, la ville de Carpentras ne garantit plus l’accès à l’événement.
ARTICLE 3 - TARIFS DES VISITES ET MONTANT DE LA COMMANDE
Différents types de tarifs sont proposés selon les prestations. Le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif. Les tarifs des billets et le prix total de la commande sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
ARTICLE 4 - COMMANDE
La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
4.1 Obtention des billets d'entrée
L’acheteur sélectionne la prestation de son choix. Les réservations de billets s'effectuent en ligne en temps réel. Les utilisateurs sont informés en temps réel de la disponibilité des billets au moment de la passation de leur commande.
Dans le panier, les pages « sélection de la date » et « sélection de la séance » permettent de vérifier que les billets qui leur ont été attribués correspondent bien à leur souhait. Si ces billets ne leur conviennent pas, ils ont la possibilité d’annuler la commande en cliquant sur le bouton « annuler » correspondant, à condition toutefois de n’avoir pas déjà procédé au paiement.
4.2 Création de compte
Pour passer une commande, chaque acheteur devra être identifié après avoir préalablement créé un compte sécurisé par identifiants (login et mot de passe).
La création du compte suppose la communication des informations nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande : nom et prénom, téléphone, adresse électronique, ville, code postal et pays.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de s'assurer que les coordonnées communiquées lors de la commande sont correctes.
L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de billet est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.
4.3 Récapitulatif de la commande
Une fois l’opération effectuée, un récapitulatif de commande s’affiche.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier le contenu de l’ensemble des éléments de son panier d’achat dans le récapitulatif de commande ainsi que l’ensemble des coordonnées renseignées avant d’actionner le bouton de confirmation de commande. L’utilisateur doit par ailleurs accepter les présentes conditions générales de vente pour poursuivre sa commande. Il bascule alors sur la plateforme de paiement gérée par le prestataire, Payzen.
L’acheteur effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme). En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée. Tout paiement de la commande par l’acheteur constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.
4.4 Impression des billets
Les billets sont disponibles au format PDF après acceptation du paiement.
Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non-valables. Pour vérifier la bonne qualité d'impression, le client doit s'assurer que les informations inscrites sur le billet ainsi que le code barre ou QR code sont bien lisibles.
Si l’acheteur choisit de télécharger son droit d’entrée sur son téléphone portable, il devra s’assurer que son téléphone est optimisé pour l’affichage de l’e-billet. Par ailleurs, l’acheteur ne pourra évoquer ni la perte, ni le vol, ni le dysfonctionnement du téléphone portable au moment de la présentation de son billet d’entrée au contrôle d’accès.
ARTICLE 5 - MODALITES DE REGLEMENT ET PAIEMENT
5.1 Modalités de règlement
Le paiement de la commande passée en ligne peut être effectué avec toute carte bancaire en cours de validité et acceptée sur le Site (les cartes bancaires acceptées sur le Site étant exclusivement Carte bleue nationale, Mastercard ou Visa). Tout paiement via le Site fait l’objet d’un système de sécurisation conforme au protocole de paiement géré par la société Lyra SAS Network éditrice de la solution Payzen.
L’utilisateur garantit à la Ville de Carpentras qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement qu’il a choisi sur la billetterie en ligne.
La Ville de Carpentras ne voit pas et ne conserve pas les données de carte bancaire de l'utilisateur et s'appuie sur son partenaire leader du paiement sécurisé Lyra SAS Network pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du paiement en ligne.
Si la banque de l’utilisateur refuse de débiter son compte bancaire, son achat ne sera pas validé et l’utilisateur devra se rapprocher de son établissement bancaire.
L’utilisateur reconnaît qu’en aucun cas la Ville de Carpentras n’est responsable des paiements qui pourraient être effectués frauduleusement.
5.2 Opération de paiement
Le compte bancaire de l’acheteur est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement.
Aussitôt la transaction effectuée, l’acheteur en est informé sur la fenêtre du navigateur ayant donné lieu à la requête sécurisée. Il reçoit un courriel de confirmation de paiement.
ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE
Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, l’acheteur reçoit un courrier électronique en provenance de la billetterie en ligne de la ville de Carpentras à l’adresse mail qu’il a indiqué au moment de passer sa commande, reprenant les informations contractuelles.
Le courrier électronique de confirmation vaut « accusé de réception » de la commande et contient les informations suivantes :
· Le récapitulatif du ou des droit(s) d’entrée vendu(s)
· le montant total de la commande
Une fois la commande confirmée, les billets sont envoyés dans un second mail et disponibles à tout moment dans l’espace personnel de l’acheteur, sur la billetterie en ligne du site. L'impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d'achat envoyé par la ville de Carpentras à l’acheteur ne constitue pas un billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de billet et permettre l'accès aux établissements de la ville de Carpentras.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
7.1 Annulation du fait de l’acheteur
En application de l'article L.221.28 du code de la consommation, l’acheteur ne bénéficie pas
du délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L.121-20 du même code. Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursables, ni repris, ni échangés même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite.
Aucun remboursement ne sera accordé suite aux erreurs de réservation effectuées par l’acheteur sur le site de vente en ligne de la ville de Carpentras (erreurs de date, de tarif ou de prestation).
Aucun remboursement ne sera accordé à l’acheteur bénéficiant de réduction et ayant payé en ligne le plein tarif.
7.2 Annulation du fait de la ville de Carpentras
En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, la ville de Carpentras se réserve le droit de fermer ou modifier ses horaires d'ouverture. En cas de force majeure, la ville de Carpentras se réserve le droit d’annuler ou de déplacer une réservation. La ville de Carpentras ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français (catastrophes naturelles, événements politiques majeurs, grèves nationales, raisons de sécurité).
À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date de la prestation pour laquelle l’utilisateur a acheté des billets et qui est imputable à la Ville de Carpentras, l’utilisateur accepte que la Ville de Carpentras puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre pour obtenir son échange ou son remboursement. Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n'est pas transmissible.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
Sauf dysfonctionnement du site de vente en ligne qui lui serait imputable, la ville de Carpentras ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du billet, imputables, soit au fait de l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 7 des présentes conditions générales de vente.
De manière générale, la Ville de Carpentras ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Site par un utilisateur non conforme aux présentes CGV.
ARTICLE 9 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la ville de Carpentras ou par tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article du Code Civil.
ARTICLE 10 – COOKIES
Le site inguimbertine.tickeasy.com utilise les cookies.
Les cookies sont de petits fichiers texte ajoutés au navigateur de votre ordinateur ou de votre téléphone portable pendant que vous visitez des sites Web. Les cookies sont largement utilisés par les sites Web. Ils garantissent leur fonctionnement ou améliorent la navigation, et fournissent également certaines informations, notamment en termes de mesure d’audience, aux propriétaires des sites Web. Les cookies peuvent inclure des informations concernant vos préférences en ligne et nous permettent d’adapter les sites Web à vos centres d’intérêt.
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10.1 Cookies de mesure d’audience
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ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Des données à caractère personnel des utilisateurs sont collectées par la Ville de Carpentras via la billetterie en ligne inguimbertine.tickeasy.com., en particulier dans le formulaire de passation de commande.
La Ville de Carpentras prend toutes les mesures requises pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles que vous transmettez. Celles-ci peuvent uniquement être consultées par les membres du personnel habilités de la Ville de Carpentras.
Ces données font l’objet d’un traitement dont le responsable est la Ville de Carpentras et qui a pour finalités le traitement administratif des commandes passées sur le Site ainsi que la réalisation de statistiques. Ces informations sont conservées par la Ville de Carpentras pour une durée de 3 ans à compter de la commande. Certaines informations peuvent cependant être conservées plus longtemps, afin de respecter des obligations légales et réglementaires.
L’utilisateur est informé que ses données sont par ailleurs transmises par la Ville de Carpentras au prestataire en charge de la billetterie, qui se chargera de l’émission des billets et de l’envoi de ces derniers sur les messageries des utilisateurs, de même qu’au prestataire de paiement de la Ville de Carpentras.
Conformément au règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, tout utilisateur dispose d’un droit d'accès à ses informations, à leur rectification et, dans certains cas, à leur effacement. Pour toute demande relative à l'exercice de ces droits, l’utilisateur peut s’adresser au délégué à la protection des données de la Ville de Carpentras par voie postale à l’adresse suivante : DPO – Direction de l’Innovation Numérique du Territoire – Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin – 161 Boulevard Albin Durand 84200 Carpentras ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse dpo@lacove.fr.
Vous pouvez également, si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont La Ville de Carpentras a traité votre demande saisir l’autorité de protection des données de votre pays. Vous pouvez également porter votre demande devant la
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit Français. Les parties s'engagent, en cas de litige, à rechercher un accord amiable. Dans l'impossibilité de trouver une solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
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